DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance