DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-5, Art. R611-12

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Modification des services chargés des missions antiterroristes

Résumé. Les services de police et de gendarmerie nationaux chargés des missions antiterroristes sont précisés, et les services de renseignement habilités à accéder aux données sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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