En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 5 novembre 2017
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Application territoriale du décret modifié
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe).