Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 20-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20-1

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 5 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret modifié

Résumé. Ce décret précise que la version modifiée par le décret de 2017 s'applique sur tout le territoire français.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 17 : Adaptation des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de référence pour l'application du décret a été mise à jour, passant de décembre 2014 à novembre 2017.

Source : Légifrance