Créé le 29 décembre 2014 · En vigueur depuis le 5 novembre 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Article 20-1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 17
En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au samedi 4 novembre 2017