DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-29

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Extension des accès aux données judiciaires

Résumé. Le décret élargit les accès aux données personnelles judiciaires pour inclure les agents de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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