DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1

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Création d'une liste de services autorisés à accéder aux données personnelles

Résumé. Le décret crée une liste de services de renseignement autorisés à accéder aux données personnelles automatisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privésCode de la sécurité intérieureArt. R222-1 : Accès des services de renseignement aux bases de données
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1

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