DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Art. 17

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Modification des règles d'accès aux données de sécurité

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour préciser les autorités compétentes et les conditions d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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