Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 11-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 11-1