DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 11-1

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Précision des conditions d'accès aux données enregistrées

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées sont précisées pour les autorités compétentes et leurs missions autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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