Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 44 — Création du Cérema pour l'aménagement durable
- Article 45 — Adhésion des collectivités au Cérema
- Article 46 — Organisation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema)
- Article 47 — Financement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
- Article 48 — Transfert des agents vers le Cérema
- Article 49 — Désignation d'agents pour constater des infractions
- Article 50 — Représentation transitoire des personnels au sein du Cérema
- Article 51 — Application des règles du CEREMA par décret
- Article 52 — Création du CEREMA