Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014

Article 4

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Article 4

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée (Transfert des agents vers le Cérema).
II. ― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la mise à disposition ;
2° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;
3° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;
4° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
5° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
6° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Délégation de pouvoirs de gestion des agents non titulaires du CEREMA

Résumé. Un décret permet au ministre de déléguer certaines décisions de gestion des agents non titulaires du CEREMA, sauf pour les cas importants comme la retraite ou les promotions.

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée (Transfert des agents vers le Cérema).
II. ― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la mise à disposition ;
2° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;
3° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;
4° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
5° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
6° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019art. 7 : Modification des pouvoirs de délégation pour la gestion des agents non titulaires

En résumé. La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable au directeur général du CEREMA est élargie, avec la suppression des restrictions concernant les congés de maladie, le congé parental et l'ajout de nouvelles exceptions comme la mise à disposition et les autorisations d'exercice d'une activité privée.

En vigueur du samedi 11 janvier 2014 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance