Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au CEREMA) peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires du CEREMA

Résumé. Un décret précise les pouvoirs de délégation du ministre pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires du CEREMA, en excluant certaines décisions.

I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au CEREMA) peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019art. 6 : Extension des pouvoirs délégués aux adjoints administratifs du CEREMA

En résumé. Le texte modifie les types d'opérations et de décisions qui peuvent être déléguées pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat, en remplaçant 'décisions' par 'opérations' et en ajustant les domaines concernés.

En vigueur du samedi 11 janvier 2014 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance