Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014

Article 2

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Article 2

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3 (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA), la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A la mise en position d'activité ;
3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
4° Au détachement ;
5° A la mise à disposition ;
6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;
7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des corps et emplois concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au CEREMA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Limites de la délégation de pouvoirs du ministre pour certains actes administratifs

Résumé. Le ministre ne peut déléguer certaines décisions importantes concernant les fonctionnaires, comme les nominations ou les mises en retraite.

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3 (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA), la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A la mise en position d'activité ;
3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
4° Au détachement ;
5° A la mise à disposition ;
6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;
7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des corps et emplois concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au CEREMA).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019art. 5 : Modification des décisions soumises à délégation de pouvoirs

En résumé. La réforme simplifie et réorganise la liste des décisions exclues de la délégation de pouvoirs du ministre, en supprimant certaines mentions spécifiques et en ajoutant des précisions sur les conditions de disponibilité.

En vigueur du samedi 11 janvier 2014 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance