Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur général du CEREMA peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du CEREMA

Résumé. Le directeur du CEREMA peut autoriser certains employés à signer des documents à sa place.

Le directeur général du CEREMA peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014

Source : Légifrance