A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 1 → Version 1Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 2 → Version 1Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 3 → Version 1Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 3 bis → Version 1Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 4 → Version 1Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 5 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2006Art. 2 → Version 1Décret n°2012-249 du 21 février 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-249 du 21 février 2012Art. 2 → Version 1
- Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 décembre 2006Art. 1, Art. 2
- Décret n°2012-249 du 21 février 2012Art. 1, Art. 2