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DÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014

abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les géomètres et agents des impôts

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les géomètres et certains agents des impôts en supprimant des obligations d'achat et d'entretien d'outils, ainsi que des indemnités de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 82-1038 du 6 septembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Suppression des obligations d'achat et d'entretien des outils pour les géomètres

Résumé. Le décret abroge les règles qui obligeaient les géomètres à acheter et entretenir leurs propres outils de travail.

L'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les indemnités de déplacement

Résumé. Le décret supprime les règles sur les indemnités de déplacement pour certains agents des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 1 : Maintien des règles de déplacement pour certains agentsDécret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 2 : Exécution d'un décret sur la fonction publiqueDécret n° 94-458 du 3 juin 1994Art. 3
- Décret n° 94-458 du 3 juin 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 décembre 2006
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2012-249 du 21 février 2012
Art. 1, Art. 2
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Suppression des règles d'indemnité pour les agents du Trésor en intérim

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur l'indemnité journalière pour les agents du Trésor en intérim.

L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'indemnité de gestion conjointe

Résumé. L'indemnité de gestion conjointe pour les agents du Trésor public est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014
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