Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 82-1038 du 6 septembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
L'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°76-550 du 16 juin 1976
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> > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5 > >
> - Arrêté du 22 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n°2012-249 du 21 février 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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13 abrogés
L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-251 du 21 février 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n°94-981 du 8 novembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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9 abrogés
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-250 du 21 février 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >
> - Décret n°2000-247 du 15 mars 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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9 abrogés
2 cités
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert