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Arrêté du 22 décembre 2006

fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994

Abrogé14 décembre 2014
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrêtent :

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des indemnités de déplacement

Résumé. Un arrêté fixe le taux des indemnités de déplacement à 29,27 euros à partir du 1er novembre 2006.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014

Arrêté du 22 décembre 2006
Article 1
Article 2