Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
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fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994
Abrogé par DÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014