Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-14 par [object Object]
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
1 version
1 cité
JORF n°300 du 28 décembre 2006
Arrêté du 22 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-14 par [object Object]
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé