Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Article 1

Créé le 1 juillet 1994

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.

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Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014art. 2

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.