Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance