Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Article 2

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Article 2

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance