Créé le 1 juillet 1994 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 13 décembre 2014
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'…
article 1er…
ci-dessus est fixé par ⏺arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ⏺
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En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 31 octobre 2006
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au deuxième alinéa de l'
article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé
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