Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°94-458 du 3 juin 1994
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 31 octobre 2006
Source : Légifrance