Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance