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Arrêté du 22 décembre 2006

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014

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Fixation du taux des indemnités de déplacement

Résumé. Un arrêté fixe le taux des indemnités de déplacement à 29,27 euros à partir du 1er novembre 2006.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance