JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 1

Article 1

Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.


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Version 1

Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.