Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Arrêté du 22 décembre 2006
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014
Source : Légifrance