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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014

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