Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 56-319 du 27 mars 1956

concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014

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