Décret n°2012-249 du 21 février 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 14 décembre 2014

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Maintien des règles de déplacement pour certains agents

Résumé. Un décret de 2012 confirme que les règles de déplacements pour certains agents des finances publiques restent les mêmes qu'avant.

Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance