Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations d'achat et d'entretien des outils pour les géomètres
L'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°76-550 du 16 juin 1976Art. 2 : Indemnité spéciale pour les agents du cadastreDécret n°76-550 du 16 juin 1976Art. 3 : Abrogation du décret n°68-991
- Décret n°76-550 du 16 juin 1976Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4