Abrogé14 décembre 2014
Créé le 1 juillet 1994
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°94-458 du 3 juin 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.