Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°94-458 du 3 juin 1994
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014
Source : Légifrance