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Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Abrogé14 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Article 1

Abrogé14 décembre 2014

Créé le 1 juillet 1994

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.

1 version

Article 2

Abrogé14 décembre 2014

Créé le 1 juillet 1994 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 13 décembre 2014

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

2 versions

1 cité

Article 3 bis

Abrogé14 décembre 2014

Créé le 1 novembre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

1 version

Article 4

Abrogé14 décembre 2014

Créé le 1 juillet 1994

Le décret n° 56-319 du 27 mars 1956 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

1 version

1 cité

Article 5

Abrogé14 décembre 2014

Créé le 1 juillet 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014art. 2

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014

Décret n°94-458 du 3 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5