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Décret n°94-458 du 3 juin 1994

relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Abrogé14 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 13 décembre 2014

Décret n°94-458 du 3 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5