Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le décret n° 56-319 du 27 mars 1956 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.