Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 modifiée tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 septembre 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2013 ;
Vu la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (de l'intérieur) entendu,
Décrète :