DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 10

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Article 10

I. - Les données mentionnées au 2° du I de l'article 5 (Données personnelles des candidats et élus) sont détruites dès lors que leur utilisation n'est plus requise. Pour l'Application élection, cette destruction intervient au plus tard au terme du mandat pour lequel les candidats se sont présentés. Pour le Répertoire national des élus, elle intervient au terme du mandat que les élus ont exercé. Toutefois, ces données personnelles peuvent être conservées si les élus concernés sont titulaires de plusieurs mandats ou s'ils se sont portés entre-temps candidats.
II. - Les autres données à caractère personnel sont conservées :
1° Deux ans après le scrutin pour les données collectées à l'occasion d'une procédure référendaire ;
2° Vingt ans après la date de l'élection à laquelle ils se sont présentés pour les candidats ;
3° Trente ans après la fin du dernier mandat ou de la dernière fonction exercés pour les élus ;
4° Trente ans après la fin des fonctions pour les membres du Gouvernement.
III. - Au terme des délais mentionnés au II, les données de chaque traitement sont versées aux Archives nationales, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Publication obligatoire des traitements automatisés de données). Une convention passée entre le service gestionnaire des fichiers et les Archives nationales détermine les modalités et la périodicité de ces transmissions.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Durée de conservation des données personnelles électorales

Résumé. Ce décret fixe les règles de conservation et de destruction des données personnelles des candidats et élus, selon leur statut et la durée de leurs mandats.

I. - Les données mentionnées au 2° du I de l'article 5 (Données personnelles des candidats et élus) sont détruites dès lors que leur utilisation n'est plus requise. Pour l'Application élection, cette destruction intervient au plus tard au terme du mandat pour lequel les candidats se sont présentés. Pour le Répertoire national des élus, elle intervient au terme du mandat que les élus ont exercé. Toutefois, ces données personnelles peuvent être conservées si les élus concernés sont titulaires de plusieurs mandats ou s'ils se sont portés entre-temps candidats.
II. - Les autres données à caractère personnel sont conservées :
1° Deux ans après le scrutin pour les données collectées à l'occasion d'une procédure référendaire ;
2° Vingt ans après la date de l'élection à laquelle ils se sont présentés pour les candidats ;
3° Trente ans après la fin du dernier mandat ou de la dernière fonction exercés pour les élus ;
4° Trente ans après la fin des fonctions pour les membres du Gouvernement.
III. - Au terme des délais mentionnés au II, les données de chaque traitement sont versées aux Archives nationales, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Publication obligatoire des traitements automatisés de données). Une convention passée entre le service gestionnaire des fichiers et les Archives nationales détermine les modalités et la périodicité de ces transmissions.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

Source : Légifrance