DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL), pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales), le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er (Création de deux bases de données électorales) peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques :
1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 (Création de registres pour les élections) et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ;
2° Des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés au II de l'article 2 (Création de registres pour les élections).

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Collecte de données sur les appartenances politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur et les représentants de l'État peuvent collecter et traiter des données sur les appartenances politiques des candidats aux élections et des personnes ayant un mandat électif.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL), pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales), le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er (Création de deux bases de données électorales) peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques :
1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 (Création de registres pour les élections) et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ;
2° Des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés au II de l'article 2 (Création de registres pour les élections).

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