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DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

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Modification des contrôles des fonds européens

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des fonds européens en France, en changeant les missions et la composition d'une commission interministérielle.

Le Premier ministre,

Vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;

Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif Coopération territoriale européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;

Vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration , modifiant la décision n° 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, portant création de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Modification du décret sur les contrôles des fonds européens

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2008 pour mettre à jour les règles concernant les contrôles des fonds européens en France.

Le décret du 11 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles) à 9 (Liste des fonds européens sous contrôle interministériel) du présent décret.

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Modification des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles

Résumé. La commission interministérielle de coordination des contrôles devient l'autorité d'audit pour les fonds européens en France et change ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la vérification des irrégularités par la commission

Résumé. La commission vérifie les communications sur les irrégularités avant leur transmission à la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la commission européenne

Résumé. La commission européenne modifie ses missions pour inclure l'établissement de rapports et d'avis de conformité, ainsi que le contrôle des programmes européens de coopération territoriale.

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La commission passe de sept à neuf membres, avec des profils plus variés et des durées de mandat renouvelables.

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission doit maintenant avoir cinq membres présents pour siéger, et ses membres ne peuvent pas voter sur des programmes qu'ils ont déjà traités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des rapports et avis

Résumé. Le président de la commission envoie désormais les rapports et avis aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires et aux autorités de gestion, de paiement et de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur une commission interministérielle

Résumé. Le décret supprime les articles 9 et 10 du décret de 2008, qui concernaient une commission interministérielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Mise à jour des fonds européens sous contrôle interministériel

Résumé. Un décret de 2014 met à jour la liste des fonds européens contrôlés par une commission interministérielle, en l'annexant à un décret de 2008.

La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Prolongation des mandats et entrée en vigueur de modifications

Résumé. Les membres d'une commission restent en poste jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté, et certaines modifications entrent en vigueur à cette même date.

Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Composition et nomination des membres d'une commission).
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 juin 2008 (Règles de fonctionnement d'une commission) dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à la date de publication du même arrêté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Exécution du décret sur les fonds européens

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les fonds européens et les contrôles interministériels.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des fonds européens

Résumé. Ce décret liste les fonds européens disponibles pour deux périodes différentes.

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe