DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5 (Données personnelles des candidats et élus), à l'exception de celles qui sont prévues au 2° du I du même article.
La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de communication des documents administratifs).

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Accès aux données des candidats et élus

Résumé. Les données sur les candidats et élus peuvent être communiquées à toute personne qui le demande, sauf exceptions.

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5 (Données personnelles des candidats et élus), à l'exception de celles qui sont prévues au 2° du I du même article.
La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de communication des documents administratifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour les conditions de communication des données et informations, en remplaçant l'article 4 de la loi de 1978 par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 11 décembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance