DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Extension du décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend son application aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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