Créé le 11 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.