DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales) ont pour finalités :
1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales) et des citoyens ;
2° La centralisation des résultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme électronique ;
3° L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
4° L'application de la législation sur le cumul des mandats ;
5° L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
6° L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
7° L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
8° L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue :
a) D'une élection générale ou partielle lorsqu'elle est ouverte aux partis et groupements politiques ;
b) D'un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
c) D'un référendum local organisé par une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Habilitation des groupes à participer à une campagne référendaire locale) ;
d) D'un référendum local organisé en Polynésie française en application de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ;
9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Finalités des traitements automatisés de données électorales

Résumé. Ce décret décrit les objectifs des traitements automatisés de données sur les candidats et les élus, comme suivre les candidatures, centraliser les résultats électoraux, et appliquer diverses lois sur le cumul des mandats et le financement politique.

Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales) ont pour finalités :
1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales) et des citoyens ;
2° La centralisation des résultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme électronique ;
3° L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
4° L'application de la législation sur le cumul des mandats ;
5° L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
6° L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
7° L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
8° L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue :
a) D'une élection générale ou partielle lorsqu'elle est ouverte aux partis et groupements politiques ;
b) D'un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
c) D'un référendum local organisé par une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Habilitation des groupes à participer à une campagne référendaire locale) ;
d) D'un référendum local organisé en Polynésie française en application de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ;
9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

Source : Légifrance