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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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Procédure simplifiée pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises peuvent demander si leurs projets de recherche sont éligibles pour un crédit d'impôt en suivant un modèle spécifique.

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) et ses articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Demande d'éligibilité pour un crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises peuvent demander à savoir si leurs projets de recherche sont éligibles pour un crédit d'impôt, en suivant un modèle spécifique.

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Modèle pour les demandes de crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises doivent utiliser un modèle spécifique pour demander si leurs projets de recherche sont éligibles à un crédit d'impôt.

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.

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Suppression d'un questionnaire fiscal pour les dépenses de R&D

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2014 supprime un questionnaire relatif à la garantie fiscale pour les dépenses de recherche-développement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 2009Art. 1Arrêté du 27 août 2009Art. 3Arrêté du 27 août 2009Sct. Annexe
- Arrêté du 27 août 2009
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes