La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B et ses articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1,
Arrêtent :
Créé le 11 décembre 2014
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.
1 version
2 cités
Créé le 11 décembre 2014
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2009Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Créé le 11 décembre 2014
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014