DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Le Gouvernement et les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales) sont destinataires de l'ensemble des données et informations collectées.
Le Conseil constitutionnel est destinataire des données et informations nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est destinataire des données et informations nécessaires à l'application des dispositions relatives tant au plafonnement et au financement des campagnes électorales qu'à la transparence financière de la vie politique.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Destinataires des données électorales

Résumé. Le décret précise qui reçoit les données collectées sur les candidats et élus pour appliquer les lois sur les élections et la transparence politique.

Le Gouvernement et les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Création de deux bases de données électorales) sont destinataires de l'ensemble des données et informations collectées.
Le Conseil constitutionnel est destinataire des données et informations nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est destinataire des données et informations nécessaires à l'application des dispositions relatives tant au plafonnement et au financement des campagnes électorales qu'à la transparence financière de la vie politique.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

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