DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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Source : Légifrance