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DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2014-909 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 2012-236, notamment son article 5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-126, R. 225-71, R. 225-73, R. 225-77, R. 225-85, R. 225-86, R. 228-71 et R. 950-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-71
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-73
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-85
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-86
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R228-71
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Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015