Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2014-909 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 2012-236, notamment son article 5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-126 (Déclaration obligatoire pour les actionnaires temporaires)Art. L.225-126Déclaration obligatoire pour les actionnaires temporairesLes actionnaires qui détiennent temporairement plus de 0,5% des droits de vote doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers, sinon ils perdent leur droit de vote., R. 225-71 (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale)Art. R.225-71Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée généraleLes actionnaires peuvent demander à ajouter des sujets ou propositions à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais ils doivent détenir au moins 5% du capital de la société., R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes)Art. R.225-73Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymesL'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme., R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes)Art. R.225-77Vote par correspondance dans les sociétés anonymesLes actionnaires peuvent voter par correspondance avant une assemblée générale, avec des règles précises sur les délais et les informations à fournir., R. 225-85 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires)Art. R.225-85Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnairesPour participer aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse, les actionnaires doivent avoir leurs titres enregistrés à leur nom ou via un intermédiaire avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée., R. 225-86 (Participation aux assemblées générales)Art. R.225-86Participation aux assemblées généralesPour participer à une assemblée générale, il faut que tes actions soient enregistrées à ton nom le jour de l'assemblée ou avant, selon les règles de la société., R. 228-71 (Participation aux assemblées d'obligataires)Art. R.228-71Participation aux assemblées d'obligatairesPour participer aux assemblées d'obligataires, il faut que les obligations soient enregistrées dans des comptes spécifiques ou via un dispositif électronique partagé. et R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna)Art. R.950-1Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-FutunaCe texte indique quelles règles commerciales s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna et quand elles entrent en vigueur. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :