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DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de participation aux assemblées générales

Résumé. Un décret modifie les règles pour les actionnaires et obligataires, réduisant les délais pour justifier de leur participation aux assemblées générales et actualisant certains termes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 2014-909 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 2012-236, notamment son article 5 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-126 (Déclaration obligatoire pour les actionnaires temporaires), R. 225-71 (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale), R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), R. 225-85 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires), R. 225-86 (Participation aux assemblées générales), R. 228-71 (Participation aux assemblées d'obligataires) et R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour certains termes et procédures.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Réduction du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres) à 6 (Modification des règles de justification de participation aux assemblées d'obligataires) du présent décret.

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Réduction du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres

Résumé. Le délai pour transmettre une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres est réduit, passant du troisième au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du terme pour la participation des actionnaires

Résumé. Le décret modifie le terme 'date d'enregistrement' par 'date d'inscription en compte' pour préciser le processus de participation des actionnaires à l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai pour participer aux assemblées générales

Résumé. Les actionnaires doivent maintenant justifier de leur participation aux assemblées générales un jour plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de justification de participation aux assemblées générales

Résumé. Le délai pour justifier de sa participation aux assemblées générales est réduit d'un jour, et le terme 'cession' est remplacé par 'transfert de propriété'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de justification de participation aux assemblées d'obligataires

Résumé. Le délai pour justifier de sa participation aux assemblées d'obligataires est réduit à deux jours ouvrés, et les termes 'cession' sont remplacés par 'transfert de propriété'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014
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