DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des commissions permanentes

Résumé. La section modifie les commissions permanentes des tribunaux judiciaires et cours d'appel en commissions plénières, avec des changements dans leur composition, leurs responsabilités et leur fonctionnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la commission permanente par une commission plénière

Résumé. La commission permanente est remplacée par une commission plénière dans plusieurs articles du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la commission permanente par une commission plénière

Résumé. La commission permanente est remplacée par une commission plénière, avec des comités restreints pour l'alimenter, tout en gardant l'égalité entre magistrats et fonctionnaires et en doublant le nombre de mandats possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la commission plénière

Résumé. La commission plénière de la cour d'appel change de nom et perd sa responsabilité d'élaborer le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une possibilité d'interrogation par la commission plénière

Résumé. La commission plénière peut interroger le comité de gestion sur ses responsabilités.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et du renouvellement de la commission plénière

Résumé. La commission plénière du tribunal judiciaire et de la cour d'appel est élargie, avec des membres supplémentaires et un renouvellement de mandat renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit d'interrogation pour la commission plénière

Résumé. La commission plénière peut interroger le comité de gestion sur ses responsabilités.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20