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Remplacement de la commission permanente par une commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 7 : La commission plénière : La commission plénière de la cour d'appel
→ Version 2
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom de la commissionCode de l'organisation judiciaireArt. R212-22 : Formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire
→ Version 2 : Modification de la composition des commissions d’assembléesCode de l'organisation judiciaireArt. R212-23 : Réunions des assemblées générales du tribunal judiciaire
→ Version 2 : Modification de la désignation d’une commission
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61
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