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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

21 — 27

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61 > >

1 version

13 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-51 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-54, Art. R312-61 > >

1 version

2 modifiés

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-54-1 > >

1 version

1 créé

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-58 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-61-1 > >

1 version

1 créé