La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-54-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-54-1. - La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences. »