DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel→Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel
Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies
Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière