Article R312-61-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie du comité de gestion par la commission plénière
Résumé La commission plénière peut poser des questions au comité de gestion si elles la concernent.
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
1 version
1 cité