A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-22 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-22
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-32 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-27 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R312-32 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-27, Art. R312-32
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-50 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-27 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-37 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-37
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-42-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-42-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-57 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-57
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14