DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

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Modifications de l'organisation des assemblées judiciaires

Résumé. Le décret modifie l'organisation des assemblées générales des tribunaux et cours d'appel, en ajoutant des commissions et en fixant des règles pour leurs réunions.
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Modification des commissions dans les assemblées de magistrats

Résumé. Le décret remplace la commission permanente par une commission plénière pour l'assemblée plénière et ajoute une commission restreinte pour l'assemblée des magistrats du parquet lorsqu'il y a au moins vingt juges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un règlement intérieur type pour les assemblées générales

Résumé. Le garde des sceaux établit un règlement intérieur type pour les assemblées générales des tribunaux judiciaires, qui peuvent l'adapter localement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un délai minimal de huit jours pour la reconvocation des assemblées générales

Résumé. Les réunions des assemblées générales des cours d'appel et tribunaux judiciaires doivent respecter un délai minimal de huit jours avant une reconvocation si le quorum n'est pas atteint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition de majorité pour l'avis sur les projets d'ordonnance

Résumé. Un nouvel article exige qu'au moins la moitié des magistrats présents approuvent un projet d'ordonnance pour qu'un avis soit donné.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de l'assemblée plénière

Résumé. L'assemblée plénière doit maintenant discuter des orientations du comité de gestion et de la situation budgétaire, et rédiger son règlement intérieur selon un modèle ministériel.

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Modification des commissions de la cour d'appel

Résumé. Le décret remplace la commission permanente par une commission plénière pour l'assemblée générale de la cour d'appel et ajoute une commission restreinte pour l'assemblée des magistrats du parquet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un règlement intérieur type pour les assemblées générales de la cour d'appel

Résumé. Un règlement intérieur type pour les assemblées générales de la cour d'appel est désormais fixé par le garde des sceaux, tout en permettant des adaptations locales.

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Création d'une condition de majorité pour l'avis sur les projets d'ordonnance

Résumé. Un nouvel article exige qu'au moins la moitié des magistrats présents approuvent un projet d'ordonnance pour qu'un avis soit donné.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de discussions et d'une règle dans l'article R312-57

Résumé. L'article ajoute des discussions sur les orientations et le budget, ainsi qu'une règle pour le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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