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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

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Section 4

Dispositions relatives à la commission plénière

15 — 20

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-22 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-32 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-27, Art. R312-32 > >

1 version

2 modifiés

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37-1 > >

1 version

1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-50 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-27 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-37 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-42-1 > >

1 version

1 créé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-57 > >

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