JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-19, Art. R222-33 > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-15 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-20 > >

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-31 > >

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 6 : La commission plénière > >

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-32 > >

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-35 > >