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Section 4

Dispositions relatives à la commission plénière

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JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Article 20

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-61-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-61-1