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DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014

modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement

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Modification des missions et gouvernance d'un institut de recherche

Résumé. Un décret modifie les missions d'un institut de recherche pour mieux aider les pays en développement, change la façon de nommer ses dirigeants et renforce son conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L.114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L.311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique en date du 5 septembre 2014 de l'Institut de recherche pour le développement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Modification des missions d'un institut de recherche

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1984 pour mettre à jour les missions d'un institut de recherche, notamment en faveur des pays en développement.

Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de l'institut pour la coopération scientifique) à 14 (Suppression d'une référence dans les commissions de gestion) du présent décret.

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Extension des missions de l'institut pour la coopération scientifique

Résumé. L'institut étend ses missions pour aider davantage les pays en développement avec des recherches scientifiques et technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de l'institut

Résumé. L'institut élargit ses missions pour inclure davantage de formation, d'innovation et de soutien financier aux pays en développement.

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Modification de la structure de direction d'un institut

Résumé. Un décret ajoute un conseil d'orientation et modifie la mention du conseil scientifique dans la direction d'un institut.

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Suppression du conseil d'orientation et des missions de l'agence inter-établissements

Résumé. Le décret supprime le conseil d'orientation et les missions de l'agence inter-établissements de recherche pour le développement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un institut de recherche gagne plus de pouvoirs, comme décider des aides financières et demander des évaluations externes.

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Simplification des conditions d'exécution des délibérations

Résumé. Les décisions du conseil d'administration s'appliquent après 15 jours, sauf opposition des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la communication entre l'institut et ses partenaires

Résumé. Le conseil d'orientation améliore les échanges entre l'institut et ses partenaires régionaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une étape de transparence pour la nomination du président d'un institut

Résumé. La nomination du président d'un institut doit maintenant passer par un appel public à candidatures et une évaluation par une commission.

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Formalisation de la procédure de nomination du directeur général d'un institut

Résumé. La nomination du directeur général d'un institut doit maintenant passer par une commission de sélection avec des critères de parité et des règles strictes de confidentialité.

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Extension des mandats des directeurs d'unités

Résumé. Les directeurs d'unités de recherche ou de service peuvent maintenant être nommés pour un mandat de 5 ans au lieu de 4, avec une limite totale portée à 10 ans.

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Augmentation de la durée du mandat des directeurs de département scientifique

Résumé. La durée maximale du mandat des directeurs de département scientifique passe de quatre à cinq ans, tout en restant renouvelable une fois.

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Extension des compétences des commissions scientifiques sectorielles

Résumé. Les commissions scientifiques sectorielles peuvent maintenant évaluer les unités de recherche et déléguer cette tâche à d'autres instances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans les commissions de gestion

Résumé. L'article supprime une référence à un décret spécifique concernant l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, simplifiant ainsi le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Prolongation des mandats des membres du conseil d'orientation

Résumé. Les membres du conseil d'orientation restent en poste jusqu'à la création du nouveau conseil, au plus tard fin 2015, et continuent à organiser des discussions entre l'institut et ses partenaires régionaux.

Les membres du conseil d'orientation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'orientation dans les conditions prévues par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
Pendant cette période, ils exercent les fonctions d'organisation de la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient, prévues à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 3 décembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick girardin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014
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