DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-430 du 5 juin 1984

Art. 7

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Simplification des conditions d'exécution des délibérations

Résumé. Les décisions du conseil d'administration s'appliquent après 15 jours, sauf opposition des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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