A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-430 du 5 juin 1984Art. 3-2 → Version 1Décret n°84-430 du 5 juin 1984Art. 3-3 → Version 1
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984Art. 3-2, Art. 3-3
DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014
Article 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984
Art. 3-2, Art. 3-3