Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2014-353 du 23 juillet 2014 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix) ;

Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 novembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck