DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-430 du 5 juin 1984

Art. 9

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Formalisation de la procédure de nomination du directeur général d'un institut

Résumé. La nomination du directeur général d'un institut doit maintenant passer par une commission de sélection avec des critères de parité et des règles strictes de confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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