DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-430 du 5 juin 1984

Art. 14

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Extension des compétences des commissions scientifiques sectorielles

Résumé. Les commissions scientifiques sectorielles peuvent maintenant évaluer les unités de recherche et déléguer cette tâche à d'autres instances.

A modifié les dispositions suivantes :

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