A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-430 du 5 juin 1984Art. 15 → Version 3
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984Art. 15
DÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014
Article 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984
Art. 15